Assurance emprunteur : Ma situation est-elle couverte par une garantie d’incapacité totale de travail (ITT) ou de Perte Totale et Irreversible d’Autonomie (PTIA) — Garantie Perte Total d’incapacité et d’autonomie (PTIA) ? Votre assureur vous doit peut-être bien plus que ce qu’il vous verse
Vous êtes inapte à reprendre une activité professionnelle ? Vous percevez des indemnités journalières au titre de l'incapacité totale de travail (ITT) depuis des années? Votre état ne s'améliore pas ? Vous avez besoin d'aide au quotidien? La MDPH vous a reconnu un taux d'incapacité d'au moins 80 %? Et pourtant, votre assureur vous a attribué le bénéfice d'une garantie ITT et continue à vous traiter comme si vous alliez un jour reprendre le travail.
Ce que vous ne savez peut-être pas : vous avez peut-être droit à bien mieux. Et votre assureur le sait.
ITT vs PTIA : deux garanties, deux niveaux de protection radicalement différents
Dans un contrat d'assurance emprunteur, il existe deux garanties distinctes qui couvrent l'incapacité :
L'ITT — Incapacité Totale de Travail — vous indemnise temporairement tant que vous êtes dans l'impossibilité de travailler. Elle est versée sous forme de mensualités, souvent conditionnée à la production régulière de justificatifs médicaux. Elle est, par nature, présentée comme temporaire et réversible.
La PTIA — Perte Totale et Irréversible d'Autonomie — est une tout autre garantie. Elle couvre les situations où l'assuré est définitivement dans l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle,
En cas de reconnaissance PTIA, l'assureur prend en charge le remboursement intégral du capital restant dû sur votre prêt immobilier. Ce n'est plus une indemnité mensuelle — c'est la libération totale de votre dette.
La différence financière peut représenter plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d'euros.
Le piège silencieux : quand votre ITT aurait dû devenir une PTIA
Des milliers d'assurés en France perçoivent des indemnités ITT depuis des années, parfois depuis plus d'une décennie, sans jamais avoir été informés par leur assureur que leur situation médicale pouvait ouvrir droit à la garantie PTIA.
Pourquoi ce silence ?
Parce que passer d'une ITT à une PTIA représente un coût considérable pour l'assureur, qui préfère continuer à verser de petites mensualités plutôt que de solder le capital restant dû en une seule fois.
Or, ce silence est un manquement contractuel. L'assureur a une obligation d'information et de traitement loyale de votre dossier (article L.521-1 du Code des assurances ; article 1104 du Code civil).
Quelles démarches pour faire valoir vos droits au titre d'une PTIA ?
Si votre situation vous semble correspondre aux critères de la PTIA, voici les étapes clés :
1. Constituez votre dossier médical et administratif Rassemblez l'ensemble des décisions MDPH (AAH, PCH, RQTH, AVPF), vos certificats médicaux, les notifications d'hospitalisation, et tout document attestant de votre besoin d'assistance au quotidien.
2. Adressez une demande formelle de requalification à votre assureur Par lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant explicitement la garantie PTIA et en joignant vos pièces justificatives.
3. En l'absence de réponse dans les 15 jours : mettez en demeure Un courrier de mise en demeure, rédigé par un avocat, avec mention des voies de recours envisagées (ACPR, Médiateur de l'Assurance, référé judiciaire) produit des effets immédiats dans la grande majorité des cas.
4. Saisissez le Médiateur de l'Assurance si nécessaire La médiation est un préalable obligatoire à toute action en justice. Elle suspend également la prescription. Elle est gratuite et accessible en ligne sur mediation-assurance.org.
5. En cas d'échec : Une action en référé peut contraindre l'assureur, sous astreinte journalière, à instruire votre dossier. Une action au fond peut aboutir à la reconnaissance de la PTIA, au remboursement du capital restant dû, et à des dommages-intérêts pour résistance abusive et préjudice moral.
En conclusion
Votre assureur a un intérêt financier direct à maintenir le statu quo. Votre passivité lui coûte infiniment moins cher que la reconnaissance de votre PTIA.
Si vous vous trouvez dans une situation médicale grave et durable, si vous bénéficiez de prestations d'aide humaine, si votre incapacité est reconnue par la MDPH à un taux élevé — vous avez peut-être droit à la libération totale de votre dette immobilière.
Ne laissez pas votre assureur décider seul de ce à quoi vous avez droit.
📞 Vous vous reconnaissez dans cette situation ? Maître Mervan BARAZI, vous accompagne dans l'analyse de votre dossier et la défense de vos droits face à votre assureur. Consultez-nous — notre consultation peut changer radicalement la suite de votre parcours.
Prendez rendez-vous ou contactez-nous en cliquant sur le lien suivant Contact.