Contester une saisie conservatoire sur un compte bancaire
Obtenez rapidement le déblocage de vos fonds
Votre compte bancaire est bloqué par un commissaire de justice à la demande d’un créancier ?
Cette mesure, appelée saisie conservatoire, permet de geler votre argent avant même qu’un jugement soit rendu.
👉 Vous pouvez la contester et obtenir sa mainlevée.
Une saisie conservatoire n’est ni automatique ni définitive.
Si les conditions légales ne sont pas strictement respectées, elle peut être annulée par le juge.
Contactez nous le plus rapidement possible pour préparer votre dossier en cliquant sur le lien suivant : Contact
Qu’est-ce qu’une saisie conservatoire ?
La saisie conservatoire permet à un créancier de bloquer vos comptes pour « sécuriser » une dette supposée.
Pour être valable, il doit prouver :
✔️ une créance apparemment fondée
✔️ un risque réel de non-paiement
Sans ces deux éléments, la saisie est irrégulière.
Dans quels cas peut-on l’annuler ?
De nombreuses saisies sont contestables.
Motifs fréquents de mainlevée :
• dette inexistante ou sérieusement contestable
• montant exagéré
• absence d’urgence ou de risque d’insolvabilité
• non-respect des délais légaux (3 mois, 8 jours, 1 mois)
• irrégularités dans les actes du commissaire de justice
• absence de procédure judiciaire engagée par le créancier
👉 Un simple vice de procédure peut suffire à faire débloquer votre compte.
Quel délai pour agir ?
Il n’existe aucun délai maximum pour contester.
Mais en pratique :
⏳ plus vous saisissez le juge rapidement, plus vite vos fonds seront libérés.
Chaque jour de blocage peut mettre en difficulté :
- votre trésorerie
- votre activité professionnelle
- vos charges courantes
Quelle procédure ?
La contestation se fait par assignation devant le juge de l’exécution afin d’obtenir :
✔️ la rétractation de l’ordonnance
✔️ la mainlevée de la saisie
✔️ le déblocage des sommes
L’assistance d’un avocat est obligatoire au-delà de 10 000 € et vivement recommandée dans tous les cas.
Notre accompagnement
Nous intervenons rapidement pour :
✔️ analyser la validité de la saisie
✔️ identifier les vices juridiques exploitables
✔️ saisir le juge en urgence
✔️ négocier avec le créancier
✔️ défendre vos intérêts au fond
Objectif : débloquer votre compte le plus vite possible.
Compte bloqué ? Agissez immédiatement.
Une saisie conservatoire se combat.
Plus vous attendez, plus la situation se complique.
Un avocat est obligatoire si le litige dépasse 10 000 €.
Mais même en dessous, son assistance est fortement recommandée car :
- la procédure est technique
- les délais sont courts
- les arguments doivent être juridiquement précis
Un avocat pourra également vous défendre dans le procès au fond engagé par le créan
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