Régime de Sécurité Sociale des micro-entreprises

La Sécurité sociale des micro-entreprises était soumise au régime social des indépendants (RSI) créé en 2006. Il s'agissait d'un « organisme de prévoyance sociale à régime spécial de la Sécurité Sociale », organisme de droit privé ayant une mission de service public. Mais depuis le 1er janvier 2018, ce régime fait partie du régime général.

Le RSI assurait la protection sociale obligatoire (maladie, accident du travail, congé maternité ou paternité, retraite) des travailleurs·euses indépendants·es y compris les micro-entrepreneurs·euses, artisans·es, commerçants·es et professions libérales non-réglementées. Il était administré par des représentants de ses assurés.

Aujourd'hui cet organisme n'existe plus. Toutes les micro-entreprises sont depuis le 1er janvier 2018 affiliées au régime général de la Sécurité Sociale. Toutefois depuis cette date, les caisses régionales du RSI sont devenues les agences de la Sécurité Sociale des indépendants pour :

  • les prestations (retraite de base, retraite complémentaire et invalidité-décès) ;
  • les cotisations sociales.

Les prestations sociales des micro-entreprises

Comme pour les salariés, les micro-entrepreneurs·euses bénéficient des prestations de la Sécurité Sociale dans tous les domaines : en cas de maladie professionnelle, hospitalisation, invalidité, décès, maternité, paternité, départ à la retraite, etc.

Dans tous ces cas de figure, un·e micro-entrepreneur·euse peut prétendre au bénéfice des indemnités minimum journalières pour compenser les pertes de revenus en cas de cessation d'activité. Dans ces hypothèses, les frais de soins en cas de maladie ou d'hospitalisation sont également pris en charge par votre caisse d'assurance maladie.

Les « ayant droits », généralement les membres de la famille, les enfants, le conjoint sont couverts également.

Assurance maladie ou retraite complémentaire obligatoire et micro-entreprise

La souscription d'une assurance (mutuelle) santé ou retraite complémentaire privée par un·e micro-entrepreneur·euse reste facultative. Pour certains·nes micro-entrepreneurs·euses, la souscription d'une assurance santé ou retraite complémentaire peut être obligatoire. C'est notamment le cas lorsqu'une convention collective du secteur d'activité concerné le prévoit.

Par ailleurs, un·e micro-entrepreneur·euse est plus couvert·e par une assurance complémentaire. C'est pour cette raison que la souscription à une assurance maladie ou retraite complémentaire est fortement recommandée. Ceci afin de compenser la perte des revenus qui pourrait résulter de la différence entre les revenus réels et les indemnités journalières minimum versées par le régime de Sécurité Sociale suite à l'arrêt de travail.

Cependant, et cela paraît regrettable, les micro-entrepreneurs·euses ne bénéficient pas (sauf un seul cas exceptionnel) des indemnités journalières en cas de chômage, ni non plus des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail permanent causé par une maladie professionnelle ou accident de travail. Mais il leur est possible d'adhérer à une assurance privée. Dans cette hypothèse, il appartient aux micro-entrepreneurs·euses de négocier leur contrat d'assurance et notamment les conditions d'indemnisation.

Conditions d'indemnisation des micro-entreprises

Pour qu'un·e entrepreneur·euse puisse pouvoir prétendre au bénéfice des prestations de Sécurité Sociale, selon les cas, plusieurs conditions doivent être satisfaites :

En cas d'arrêt de travail temporaire pour maladie ou accident du travail :

  • Le·la micro-entrepreneur·euse doit être affilié·e à la Sécurité Sociale des indépendants depuis au moins un an.

Cependant, l'affilié·e de moins d'un an qui était auparavant salarié·e du régime général (sans interruption entre les deux affiliations), peut être indemnisé·e par la Sécurité Sociale des indépendants. En effet dans ce cas de figure, l'affiliation à un régime antérieur au titre d'une activité professionnelle est prise en compte.

  • Le·la micro-entrepreneur·euse doit justifier un minimum de revenus (3 983 € en 2019).

Toutefois en cas de faibles revenus, il est possible sous conditions de bénéficier de la complémentaire santé solidarité (CSS).

En cas d'arrêt de travail pour maternité :

Depuis le 1er janvier 2019, une micro-entrepreneuse bénéficie, comme une travailleuse salariée, de 16 semaines de congé maternité (durée légale).

Le congé maternité est composé de deux parties : un congé prénatal (avant l'accouchement) ; un congé postnatal (après l'accouchement).

La durée légale du congé maternité varie en fonction du nombre d'enfants déjà nés et du nombre d’enfants attendus.

Il est possible qu'une entrepreneuse décide de prendre un congé de maternité plus court que la durée maximale légale.

Cependant pour percevoir les indemnités journalières pour maternité, une micro-entrepreneuse doit :

  • avoir été affiliée au moins 10 mois à la Sécurité Sociale à la date présumée de l'accouchement.
  • avoir cessé son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

En cas d'arrêt de travail pour paternité :

Le micro-entrepreneur bénéficie de 11 jours indemnisés après la naissance ou 18 jours en cas de naissances multiples.

Pour pouvoir en bénéficier, le micro-entrepreneur a un délai de 4 mois pour demander et effectuer ce congé. Ce délai commence à courir à partir de la date de la naissance de l'enfant.

Pour toute question vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact https://www.mervanbarazi.com/contact/ pour consulter notre pack micro-entrepreneur.

Vos premières 30 minutes de consultation sont offertes.

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