S’informer avant de se mettre sous le statut de micro-entrepreneur

Il est clair qu'en cette période de crise économique et sociale les plans d'aide et de redressement décidés pour faire face à la crise financière seront tôt ou tard avortés. Les faillites et fermetures d'entreprises seront de plus en plus constatées. Par conséquent, de nombreux plans sociaux et de licenciements sont attendus. Les recrutements et notamment dans les postes de qualification, cadres ou stratégiques seront de plus en plus rares. Cela se constate déjà depuis le début du confinement avec l'arrêt des activités économiques et continuera dans le temps avec les faillites et les fermetures inéluctables des entreprises de notre pays.

Si cette situation inquiète les salariés et demandeurs d'emplois, le redémarrage de l'économie donnera certainement des ailes à de nouveaux acteurs de l'économie voulant se lancer dans les horizons du monde de l'entreprise. Cela se confirme de plus en plus avec l'incitation faite par l’État aux anciens salariés à se convertir en entrepreneurs, mais aussi avec l'envie observée récemment de ceux-ci de trouver un nouveau mode de vie différent de l'avant-confinement. Ainsi, la période de l'après-confinement pourra donner lieu au top départ à une nouvelle économie libérale et à la naissance, ou renaissance, de nouveaux acteurs économiques.

Dans cette optique, le recours au statut de micro-entrepreneur sera la première solution à laquelle ces nouveaux acteurs feront appel. La création de ce statut se fait en quelques minutes sur internet et à titre gratuit. Nous pouvons jouir de la simplicité des démarches de création d'entreprise et son accessibilité.

Toutefois, avant de s'y précipiter et au risque de rater l'essentiel, il sera utile de prendre le temps d'y réfléchir. Ceci afin d'analyser votre projet, connaître le régime social et fiscal de la micro-entreprise, prendre les mesures préalables et nécessaires pour pouvoir prétendre à tous les avantages que procure ce statut.

En effet, le fait de devenir micro-entrepreneur se fait rapidement de manière dématérialisée en quelques clics. Les pouvoirs publics ont mis en place différents dispositifs d'aide visant à rendre le démarrage de l'entreprise moins coûteux et garantir sa prospérité dans le temps. Si certaines de ces mesures s'appliquent heureusement automatiquement, d'autres exigent au préalable l'accomplissement de différentes actions.

Les aides sociales et financières à la création d'entreprise

Certains micro-entrepreneurs peuvent prétendre au bénéfice d'une exonération partielle et dégressive de leurs cotisations sociales et cela pour une durée d'un an. Ces cas de figure sont précisés par l'article L.5141 du Code du travail.

Une demande d'exonération partielle doit se faire au préalable, avant la création du statut ou pendant un délai maximum de 40 jours, à compter du premier jour de la création.

Pour encourager l'activité entrepreneuriale, l’État a également prévu plusieurs dispositifs d'aides aux profits des salariés souhaitant entreprendre. À ce titre, il est prévu qu'un salarié peut arrêter momentanément son activité salariale pour se consacrer à sa nouvelle activité entrepreneuriale. Cela se fait soit dans le cadre du congé pour création ou reprise d'entreprise, soit dans le cadre du temps partiel pour création ou reprise d'entreprise. Ces salariés micro-entrepreneurs peuvent également demander une exonération des cotisations et contributions sociales.

L'immatriculation

Il faut savoir que le législateur a dispensé les micro-entrepreneurs d'accomplir les formalités administratives nécessaires à la création d'entreprise. Cela se fait généralement automatiquement avec la déclaration faite par les micro-entrepreneurs à la création. Toutefois, lorsqu'un entrepreneur exerce une activité commerçante et/ou artisanale à titre principal, une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM) doit être effectuée par ce dernier avant l'exercice réel de toute activité.

Les agents commerciaux doivent également s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux auprès du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés.

À défaut, des sanctions administratives de conséquence quelques fois assez lourdes seront inévitablement prononcées par les pouvoirs publics à son encontre.

En outre, si un bail commercial est nécessaire pour l'exercice de l'activité, il est indispensable de s'immatriculer au RCS ou RM pour conserver les droits y afférents.

La qualification professionnelle

Certains métiers tels que la coiffure, l'esthétique, la restauration sont réglementés. Le micro-entrepreneur doit ainsi détenir le diplôme requis ou avoir justifié un exercice professionnel préalable d'au moins trois ans dans le métier à exercer.

Ainsi lors de la déclaration de création du statut de micro-entrepreneur, vous devez attester de la qualification professionnelle au titre de laquelle votre activité sera exercée.

Il est également indispensable que le micro-entrepreneur respecte les réglementations générales et les normes en matière technique et professionnelle, notamment en matière d'hygiène et de sécurité.

Les chambres de métiers et celles de commerce et de l'industrie peuvent vous livrer des listes des métiers pour lesquels une qualification professionnelle est exigée. Mais attention : il s'agit des listes indicatives et non-exhaustives. Par conséquent, il sera plus prudent de se renseigner sur l'organisation de l'activité que vous souhaitez exercer.

Le patrimoine du micro-entrepreneur

Les avantages de ce statut n'exclut pas les inconvénients. Le grand risque de ce régime est de voir son patrimoine personnel engagé pour rembourser des créanciers ou payer des indemnités à des personnes qui seront potentiellement victimes de l'exercice de son activité. En effet, en principe le statut de micro-entrepreneur ne bénéficie pas de régime de séparation du patrimoine personnel de celui professionnel.

Pour éviter ce risque, il est conseillé d'adopter le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Dans cette hypothèse, en cas de recours contre le micro-entrepreneur pour le remboursement d'une dette ou de paiement des indemnités le patrimoine personnel de ce dernier sera insaisissable.

Assurances professionnelles

L'exercice de certaines activités est assujetti à la souscription d'une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP). Aucune liste exhaustive ne peut être établie à ce sujet. Il est ainsi indispensable de s'en informer avant de lancer votre activité. En effet, en cas d'absence d'une telle assurance des pénalités assez lourdes pourront être prononcées avec une interdiction d'exercice temporaire ou permanente.

Obligation de loyauté

Les salariés souhaitant se mettre à leur compte pour tester ou pérenniser une activité peuvent le faire. Toutefois, le lien de travail qui lie un salarié avec son employeur lui impose une obligation de loyauté. En vertu de cette obligation, il est interdit aux salariés d'exercer une activité portant ou pouvant porter préjudice à l'activité de leur employeur.

Le contrat de travail pourrait également contenir des clauses d'interdictions ou limitations aux salariés d'exercer une activité déterminée.

Il faut donc regarder attentivement votre contrat du travail et raisonner afin de s'assurer que l'activité est autorisée par l'employeur ou qu'elle ne porterait pas préjudices aux intérêts de l’employeur.

La comptabilité

Même si le micro-entrepreneur bénéfice du régime de comptabilité simplifié, il reste indispensable qu'il tienne au moins un livret sur lequel sont enregistrés tous ses encaissements. En outre, un registre détaillant les opérations d'achats, les modes de règlement avec les références et pièces justificatives doit être tenu par le micro-entrepreneur dont l'activité principale consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter ou à fournir des prestations d'hébergement.

De manière générale, le micro-entrepreneur doit conserver toutes ses factures et pièces justificatives relatives aux opérations d'achats et de ventes des marchandises et de prestations de services.

Ainsi, avant de mettre les pieds sur un terrain assez mouvementé et rempli de surprises, pensez à effectuer toutes ces démarches préalables afin de garantir une optimisation complète des conditions de réussite de votre projet. Le recours à un conseiller spécialiste vous permettra également d'économiser du temps et par conséquent de gagner de l'argent.

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